Le droit des affaires est un domaine vaste du droit qui fait appel à des connaissances juridiques et fiscales importantes. En la matière la rigueur de rédaction des conventions est peut être plus qu’ailleurs déterminante.
A votre demande, nous rédigeons :

• Vos baux commerciaux
• Vos ventes de fonds de commerce

Les personnes souhaitant créer une société ne réalisent pas toujours l’importance des engagements qu’ils prennent. Nous ne comptons plus le nombre de clients qui ont eu des difficultés après avoir créé leur société sur internet ! Notre intervention en la matière est déterminante. Outre la prise en charge de l’ensemble des formalités liées à la constitution d’une société (réunion de documents, élaboration des formulaires administratifs et fiscaux, publicité légales…), notre rôle de conseil interviendra surtout au regard de la rédaction des statuts de la société, acte fondateur fondamental de la société.
Notre compétence couvre les sociétés civiles (dont la SCI) mais aussi les sociétés commerciales.

De tous les baux, le bail commercial est certainement celui dont la rédaction par un notaire s’impose le plus pour les raisons suivantes :

• Le droit des baux commerciaux offre une grande liberté conventionnelle, il est possible d'inscrire dans le bail un grand nombre de clauses souvent difficiles à rédiger et à négocier.
• Il existe des contraintes dites d’ordre public qu’il fait impérativement connaître.
• les enjeux financiers du contrat sont importants et ses conséquences souvent de longue durée.

Le contrat de location gérance doit être également rédigé avec soins.
Enfin et surtout, l’acte notarié confère au bail un caractère exécutoire que seul le notaire peut conférer. Cela permet au propriétaire-bailleur de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, à des mesures d’exécution forcée (saisies sur compte en banque ou  des meubles), sans avoir à obtenir un jugement. Cet aspect est souvent méconnu mais le gain de temps en évitant la procédure préalable permet bien souvent d’assurer le recouvrement des créances. Ce titre exécutoire vient même d’être récemment étendu au plan européen.

La cession de fonds de commerce est une opération très spécifique et complexe. Aussi notre intervention permet une information complète des parties sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de l’opération.

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte à peine de nullité :

• le nom du précédent vendeur, la nature de son acte d'acquisition, la date et le prix de son acquisition (pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel),
• la mention des privilèges et nantissements grevant le fonds,
• les chiffres d’affaires réalisés par le vendeur au cours des trois exercices comptables précédant celui de la vente,
• le montant des bénéfices commerciaux réalisés pendant la même période,
• le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur.

En cas d’inexactitude de ces mentions, l’acquéreur peut demander soit la restitution du prix contre la remise du fonds de commerce, soit la diminution du prix.

Pour garantir l’acquéreur la loi prévoit que le prix de vente du vendeur sera bloqué pendant un certain délai. Ces fonds seront séquestrés sur un compte sécurisé générant des intérêts au profit du vendeur. Nous engageons à remettre le plus rapidement possible le prix de vente au vendeur dès que nous la loi nous l’autorise et que les vérifications d’usage ont été faites.

L’acte est soumis à diverses formalités : enregistrement, inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés), notifications fiscales et sociales, publicité de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Nous nous occupons aussi des formalités d’immatriculation et de radiation des personnes concernées.

Selon l’article 1832 du code civil, la société est un contrat entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

La rédaction des statuts de société est un acte hautement juridique. Le libellé de l’objet social déterminera les limites des pouvoirs du gérant de la société et donc assurera la protection des associés. Certaines modalités et limites dans la cession des parts sociales pourront être élaborées afin de garantir les associés fondateurs qu’aucune personne indésirable n’entre dans la société.

Les sociétés peuvent être civiles ou commerciales. Le critère de distinction repose sur l’activité ou la forme juridique de la société. En effet, quelle que soit la nature de son activité, est réputée commerciale toute société qui adopte une des formes régies par la loi du 24 juillet 1966, à savoir : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société en commandite, société en nom collectif (SNC).

Le terme de société civile désigne l’ensemble des sociétés ayant un objet civil, comme par exemple les sociétés civiles de construction, les sociétés civiles de placement immobilier, ou encore les sociétés d’attribution, etc.
La société civile la plus courante est la SCI : la SCI a pour objet la propriété et l’administration des biens immobiliers qui lui sont apportés ou qu’elle achète. Une SCI de location peut être créée soit dans un cadre familial afin de répartir un bien immobilier ou un ensemble d'immeubles entre plusieurs membres de la famille, soit dans le cadre d'une entreprise dans le but d'acheter des locaux professionnels et de séparer le patrimoine immobilier de l'activité commerciale.

La SCI doit avoir un objet civil.
Elle ne peut donc avoir pour objet d'acheter pour revendre (opérations de marchand de biens), elle ne peut pas non plus faire de la location meublée, car elle deviendrait une société commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés, les conséquences fiscales notamment en cas de reventes seront très désavantageuses.

Le régime fiscal de la SCI
Sauf option pour l’impôt sur les sociétés (IS), cette option qui est irrévocable doit être considérée avec prudence, la SCI n’est pas une personnalité fiscale ce qui signifie que chaque associé est imposé distinctement.
Lors de la constitution, tous les apports (en numéraire ou immobiliers) sont exonérés d’impôts. L'apport de terrains à bâtir et d'immeubles neufs (achevés depuis moins de 5 ans et n'ayant fait l'objet d'aucune mutation) demeure assujetti à la TVA immobilière (au taux de 19,6 %), ainsi qu'à la taxe de publicité foncière (0,715%). Lorsque le bien apporté est grevé d’un prêt, l’ apport est considéré comme une une vente et est dit "à titre onéreux". Cet apport sera donc soumis à la même fiscalité qu’une vente. L'apport en société d'un bien immobilier opère une mutation et génère donc une imposition au titre des plus-values.

Par la suite, et sauf option pour l’IS, les associés seront imposés au titre de l'impôt sur le revenu sur leur quote-part des bénéfices. Lorsque les associés personnes physiques cèdent leurs parts, la plus-value éventuelle est imposable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers.
Lorsqu'elles ne constituent pas des biens professionnels, les parts de SCi doivent être comprises dans le patrimoine du contribuable imposable à l'ISF, pour leur valeur au 1er janvier de l'année d'imposition.